La plateforme « DIVEMIND » (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société DIVEMIND, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 107 470 098, dont le siège social est situé Bâtiment B - le S 101 avenue Le Corbusier, 59777 Lille (ci-après dénommée la « Société » ou « DIVEMIND »).
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIVEMIND fournit aux Clubs les services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, commande, utilisation ou renouvellement des services proposés par DIVEMIND à destination des Clubs, quel que soit le mode de souscription retenu (en ligne, par devis, bon de commande ou tout autre support contractuel accepté par les Parties).
Les CGV régissent notamment :
(i)Les conditions de création et de gestion d'un Compte Professionnel ;
(ii)L'accès à l'Espace Professionnel et aux différentes fonctionnalités de la Plateforme ;
(iii)La fourniture des services logiciels en mode SaaS (Software as a Service) ;
(iv)La souscription et l'exécution des abonnements proposés par DIVEMIND ;
(v)Les éventuelles prestations complémentaires, notamment d'accompagnement, de formation, d'assistance, de paramétrage ou de développement spécifique ;
(vi)Les commissions éventuellement applicables aux réservations ou transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme ;
(vii)Les conditions financières applicables aux Services, incluant les modalités de facturation, de paiement et de révision tarifaire ;
(viii)Les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
(ix)Les conditions de suspension, de résiliation et de cessation des Services.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, et notamment aux clubs de plongée, centres de plongée, écoles de plongée, structures associatives, structures commerciales, moniteurs indépendants ou plus généralement à toute organisation proposant des activités liées à la plongée et souhaitant utiliser les Services de DIVEMIND.
En adhérant aux présentes CGV, le Club reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et bénéficier à ce titre du régime juridique applicable aux contrats conclus entre professionnels.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, lesquelles régissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation, les présentes CGV prévalent pour toute question relative aux conditions commerciales, financières, contractuelles ou à la fourniture des Services par DIVEMIND.
Les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés par le Club, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et remplacent tout accord, échange ou négociation antérieurs ayant le même objet.
2. DEFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Abonnement » désigne la formule d'accès aux Services de DIVEMIND souscrite par le Club, donnant droit à l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme pendant une durée déterminée, selon les conditions et limites prévues dans les Conditions Tarifaires ou les Conditions Particulières applicables.
« Club » désigne toute structure de plongée, association, société commerciale, centre de plongée, école de plongée, organisme de formation, moniteur indépendant ou plus généralement tout professionnel ayant souscrit aux Services de DIVEMIND dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte Professionnel » désigne l'espace personnel créé au nom du Club et lui permettant d'accéder aux Services, à l'Espace Professionnel ainsi qu'aux fonctionnalités de gestion proposées par DIVEMIND.
« Conditions Particulières » désigne, le cas échéant, tout devis, bon de commande, proposition commerciale ou document contractuel spécifique accepté par le Club et complétant ou dérogeant aux présentes CGV.
« Conditions Tarifaires » désigne le document ou la grille tarifaire en vigueur précisant notamment le prix des Abonnements, des options, des prestations complémentaires et, le cas échéant, des commissions applicables.
« Données du Club » désigne l'ensemble des informations, données, documents, fichiers, contenus et renseignements renseignés, importés, générés, transmis ou stockés par le Club ou pour son compte dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
« Espace Professionnel » désigne l'interface sécurisée mise à disposition du Club lui permettant notamment de gérer son activité, ses réservations, ses clients, ses moniteurs, ses plannings, son matériel, ses documents administratifs ainsi que l'ensemble des fonctionnalités accessibles selon l'Abonnement souscrit.
« Plateforme » désigne la solution logicielle éditée par DIVEMIND, accessible notamment via un site internet et/ou une application mobile, permettant aux Clubs de gérer leur activité et leurs interactions avec les utilisateurs de la Plateforme.
« Prestation » désigne toute activité, sortie, exploration, formation, baptême, location de matériel ou plus généralement tout service proposé par un Club par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Réservation » désigne toute demande ou confirmation d'inscription à une Prestation effectuée par un utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Services » désigne l'ensemble des services, fonctionnalités, outils, modules et prestations fournis par DIVEMIND au Club dans le cadre de son Abonnement, notamment les services d'administration, de gestion opérationnelle, de planification, de réservation, de suivi des clients, de gestion documentaire et plus généralement toutes les fonctionnalités accessibles via la Plateforme.
« Souscription » désigne l'acceptation par le Club d'une offre de services proposée par DIVEMIND, matérialisée notamment par la création d'un Compte Professionnel, l'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou tout autre mode d'adhésion proposé par DIVEMIND.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle entre DIVEMIND et le Club est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
1)Les Conditions Particulières, devis, bons de commande ou tout autre document contractuel spécifique accepté par les Parties ;
2)Les présentes CGV ;
3)Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ;
4)Les Conditions Tarifaires en vigueur ;
5)Tout autre document expressément accepté par les Parties.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévalent pour les dispositions concernées.
Les Conditions Particulières peuvent déroger aux présentes CGV, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités souscrites, les conditions financières, les niveaux de service, la durée d'engagement ou toute autre condition spécifiquement négociée entre les Parties.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du Club, sauf accord écrit et exprès de DIVEMIND.
DIVEMIND se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente, les Conditions Tarifaires ainsi que la documentation fonctionnelle de la Plateforme afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales des Services. Les conditions applicables au Club sont celles en vigueur à la date de la Souscription ou, le cas échéant, celles régulièrement portées à sa connaissance conformément aux présentes CGV.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet des Services
DIVEMIND met à la disposition du Club une plateforme logicielle accessible à distance en mode SaaS (Software as a Service) destinée à faciliter la gestion administrative, commerciale et opérationnelle de son activité.
Sous réserve du respect des présentes CGV et pendant la durée de son Abonnement, le Club bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
4.2. Fonctionnalités
Selon l'offre souscrite, la Plateforme permet notamment au Club de gérer ses Prestations, réservations, plannings, plongeurs, moniteurs, équipements, documents et, plus généralement, les activités liées à l'organisation et à l'exploitation de sa structure.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'Abonnement souscrit et sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues aux présentes CGV.
4.3. Prestations complémentaires
DIVEMIND peut proposer des prestations complémentaires, notamment des prestations de formation, d'accompagnement au déploiement, de paramétrage, d'assistance, de migration de données, de développement spécifique ou de conseil.
Ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte selon les conditions prévues dans les Conditions Tarifaires ou les Conditions Particulières applicables.
4.4. Services tiers
La Plateforme peut intégrer ou permettre l'accès à des services exploités par des tiers, notamment des services de paiement, d'hébergement, de communication ou de signature électronique.
Ces services demeurent soumis aux conditions contractuelles de leurs fournisseurs respectifs.
DIVEMIND ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leur conformité.
4.5. Évolutions des Services
DIVEMIND se réserve le droit de faire évoluer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme afin notamment d'améliorer les Services, de renforcer leur sécurité ou de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou opérationnelles.
Aucune évolution n'ayant pas pour effet de priver le Club des fonctionnalités essentielles correspondant à son Abonnement ne pourra être considérée comme un manquement contractuel.
4.6. Rôle de DIVEMIND
Sauf stipulation contraire expresse, DIVEMIND n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clubs et les utilisateurs de la Plateforme et n'intervient ni dans l'organisation, ni dans l'exécution des Prestations proposées par les Clubs.
Chaque Club demeure seul responsable de son activité, des Prestations qu'il propose ainsi que du respect de la réglementation qui lui est applicable.
5. ACCÈS À LA PLATEFORME ET NIVEAUX DE SERVICE
5.1. Accès à la Plateforme
Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement des sommes dues au titre des Services souscrits, DIVEMIND accorde au Club, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
L'accès à la Plateforme s'effectue à distance via un réseau de communications électroniques au moyen d'identifiants attribués aux utilisateurs autorisés du Club.
Le Club est seul responsable de la gestion des habilitations, de la confidentialité des identifiants de connexion ainsi que de l'utilisation de la Plateforme réalisée à partir de son Compte Professionnel.
Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen des identifiants du Club est réputée avoir été réalisée sous sa responsabilité.
DIVEMIND se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à tout ou partie des Services en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse de la Plateforme, d'atteinte à sa sécurité ou de défaut de paiement.
5.2. Disponibilité de la Plateforme
DIVEMIND met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme.
Les Services sont fournis selon une obligation générale de moyens.
La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires notamment pour les besoins de sa maintenance, de son évolution, de sa sécurisation ou en raison d'incidents techniques affectant les infrastructures de DIVEMIND, ses prestataires ou les réseaux de télécommunications.
DIVEMIND assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et peut, à ce titre, modifier, compléter, améliorer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités afin notamment de corriger des anomalies, renforcer la sécurité, améliorer les performances ou faire évoluer les Services.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter significativement l'accès aux Services font l'objet d'une information préalable au Club.
Le Club reconnaît que les Services sont susceptibles d'évoluer de manière continue et qu'il ne bénéficie d'aucun droit au maintien à l'identique des fonctionnalités, interfaces ou modalités d'utilisation de la Plateforme, sous réserve du maintien des fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.
5.3. Absence d'engagement de niveau de service
Sauf stipulation contraire expressément prévue dans des Conditions Particulières, DIVEMIND ne souscrit aucun engagement chiffré ou garanti concernant notamment le taux de disponibilité de la Plateforme, les performances des Services, les délais d'intervention ou les délais de rétablissement en cas d'incident.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation générale de moyens telle que définie à l'article 5.2, le Club reconnaissant que leur fonctionnement peut dépendre d'infrastructures techniques, de réseaux de télécommunications et de prestataires tiers sur lesquels DIVEMIND ne dispose pas d'un contrôle total.
En conséquence, aucune pénalité, indemnité forfaitaire, crédit de service ou avoir automatique n'est dû au titre d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des Services.
L'absence d'engagement de niveau de service ne saurait toutefois être interprétée comme une exonération de responsabilité de DIVEMIND dans les conditions prévues par les présentes CGV et les dispositions légales applicables.
Le Club reconnaît que les conditions tarifaires applicables ont été déterminées en tenant compte de l'absence de tels engagements spécifiques de niveau de service.
5.4. Prérequis techniques
Le Club est responsable de la mise en place et du maintien des équipements, logiciels, accès internet, configurations techniques et mesures de sécurité nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.
DIVEMIND ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès résultant d'un équipement, d'une infrastructure, d'un logiciel, d'une connexion ou d'un système ne relevant pas de son contrôle.
DIVEMIND met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d'assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les Services. Toutefois, aucune technologie ne permettant de garantir une sécurité absolue, DIVEMIND ne peut garantir l'absence totale d'intrusion, d'altération ou de perte de données.
5.5. Réversibilité des données
Le Club demeure propriétaire des Données du Club hébergées au sein de la Plateforme.
Pendant une durée de trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat, le Club peut solliciter la restitution de ses données dans un format électronique couramment exploitable, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues.
La restitution est réalisée selon les modalités techniques proposées par DIVEMIND, notamment au moyen des fonctionnalités d'export disponibles ou par transmission d'un fichier standardisé.
À l'issue de ce délai et sauf obligation légale contraire, DIVEMIND pourra procéder à la suppression ou à l'anonymisation des données concernées.
Toute prestation de migration, de conversion spécifique, de reprise d'historique ou d'assistance à la réversibilité excédant un export standard pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
6. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
La souscription à un Abonnement peut être réalisée en ligne, par acceptation d'un devis, d'un bon de commande ou par tout autre moyen proposé par DIVEMIND.
Le Contrat est réputé conclu à compter de l'acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du paiement de la première échéance ou de la validation du moyen de paiement associé à l'Abonnement souscrit.
Le Club reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Souscription, des caractéristiques essentielles des Services, ainsi que des conditions financières applicables à l'offre retenue.
La personne procédant à la Souscription au nom du Club déclare et garantit disposer de l'ensemble des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour engager valablement le Club.
Le Club s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Souscription et pendant toute la durée du Contrat.
Le Club reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.
DIVEMIND se réserve le droit de refuser une Souscription ou de suspendre l'accès aux Services en cas d'informations manifestement inexactes, d'utilisation frauduleuse des Services ou de manquement grave aux obligations contractuelles du Club.
7. TARIFS
En contrepartie des Services fournis par DIVEMIND, le Club s'engage à régler les sommes dues au titre de l'Abonnement souscrit, des éventuelles commissions applicables ainsi que, le cas échéant, des prestations complémentaires commandées.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la Souscription ou du renouvellement de l'Abonnement. Ils sont indiqués dans les Conditions Tarifaires, les Conditions Particulières ou tout autre document commercial accepté par le Club.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un Abonnement dont les fonctionnalités, limitations éventuelles et conditions financières dépendent de l'offre retenue.
Selon l'offre souscrite, DIVEMIND peut également percevoir une commission sur les réservations réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme. Les modalités de calcul de cette commission sont précisées dans les Conditions Tarifaires ou les Conditions Particulières applicables.
Certaines prestations complémentaires, notamment les prestations de formation, d'accompagnement, d'assistance, de paramétrage, de migration de données, de développement spécifique ou de conseil, peuvent faire l'objet d'une facturation distincte préalablement acceptée par le Club.
DIVEMIND se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions et, pour les contrats en cours, à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement, sous réserve d'en informer préalablement le Club.
8. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Services fournis par DIVEMIND font l'objet d'une facturation conformément aux Conditions Tarifaires, aux Conditions Particulières ou à tout autre document contractuel accepté par le Club.
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont facturés d'avance, les commissions sont facturées périodiquement et les prestations complémentaires selon les modalités convenues entre les Parties.
Le Club accepte expressément l'émission et la transmission des factures sous format électronique. Les factures sont adressées à l'adresse électronique communiquée par le Club ou mises à disposition dans son Espace Professionnel.
Les factures sont payables à leur échéance par tout moyen de paiement accepté par DIVEMIND.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application d'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ;
- L'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, DIVEMIND pourra, après en avoir informé le Club, suspendre tout ou partie de l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète de la situation, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut, la facture sera réputée acceptée.
Toute somme facturée demeure acquise à DIVEMIND et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de DIVEMIND.
9. DURÉE - RÉSILIATION
9.1. Durée et renouvellement
Le Contrat prend effet à compter de la Souscription du Club ou, le cas échéant, à la date prévue dans les Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement de l'Abonnement en notifiant sa décision à l'autre Partie au moins trente (30) jours avant son échéance.
9.2. Résiliation anticipée
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
DIVEMIND pourra également suspendre ou résilier tout ou partie des Services en cas :
- De défaut de paiement ;
- D'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
- D'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services ;
- De manquement grave aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation.
DIVEMIND pourra enfin suspendre ou résilier les Services avec effet immédiat lorsqu'une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire l'impose.
9.3. Effets de la cessation du Contrat
À la date d'effet de la résiliation ou à l'expiration du Contrat :
- L'accès du Club à la Plateforme et aux Services prend fin ;
- Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ;
- Le Club peut demander la restitution de ses Données du Club pendant une durée de trente (30) jours à compter de la cessation du Contrat, dans les conditions prévues à l'article relatif à la réversibilité des données.
À l'expiration de ce délai, DIVEMIND pourra supprimer ou anonymiser les données concernées, sous réserve de ses obligations légales de conservation et des nécessités liées à la défense de ses droits.
10. OBLIGATIONS DU CLUB
10.1. Obligations générales
Le Club s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à la réglementation applicable à son activité.
À ce titre, il s'engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Maintenir à jour les informations figurant dans son Espace Professionnel ;
- Publier des contenus, descriptifs, disponibilités et tarifs exacts et non trompeurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
- Informer sans délai DIVEMIND de tout incident de sécurité ou utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.
10.2. Conformité réglementaire
Le Club demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, administratives et professionnelles applicables à son activité.
Il garantit disposer, pendant toute la durée du Contrat, de l'ensemble des autorisations, diplômes, qualifications, certifications, licences, habilitations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité et à l'organisation des Prestations proposées par l'intermédiaire de la Plateforme.
Il demeure également seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et comptables.
10.3. Responsabilité des Prestations
Le Club demeure seul responsable :
- Des Prestations qu'il propose par l'intermédiaire de la Plateforme ;
- Des informations publiées sur celle-ci ;
- Des relations contractuelles conclues avec les utilisateurs ;
- Des réservations, annulations, reports ou modifications de Prestations ;
- Du respect de ses obligations d'information à l'égard des utilisateurs.
10.4. Sécurité des activités de plongée
Le Club demeure seul responsable de l'organisation, de l'encadrement et de la sécurité des activités qu'il propose.
Il lui appartient notamment de vérifier les aptitudes, qualifications, certifications et prérequis des participants, de constituer les palanquées conformément à la réglementation applicable et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Le Club reconnaît que les outils, suggestions ou fonctionnalités proposés par la Plateforme constituent une simple assistance technique et ne remplacent en aucun cas son analyse, son jugement professionnel ou ses obligations réglementaires.
10.5. Garantie
Le Club garantit DIVEMIND contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant :
- D'un manquement à ses obligations contractuelles ou réglementaires ;
- Des Prestations qu'il propose ou exécute ;
- Des informations publiées sur la Plateforme ; ou
- De tout dommage causé à un utilisateur ou à un tiers dans le cadre de son activité.
Cette garantie couvre notamment les frais de défense, condamnations, indemnités et frais de procédure supportés par DIVEMIND du fait d'un manquement imputable au Club.
11. RÔLE DE DIVEMIND DANS LES PAIEMENTS ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
DIVEMIND intervient exclusivement en qualité d'éditeur de la Plateforme et de fournisseur de services logiciels.
Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, DIVEMIND n'est pas partie aux contrats conclus entre le Club et les utilisateurs de la Plateforme et n'assume aucune responsabilité relative aux Prestations proposées ou exécutées par le Club.
Le Club demeure seul responsable de ses Prestations, de ses conditions de réservation, de ses relations avec les utilisateurs ainsi que de l'ensemble de ses obligations contractuelles et réglementaires.
Lorsque la Plateforme permet la réalisation de paiements en ligne, les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de services de paiement tiers habilité.
À ce titre, DIVEMIND n'agit ni en qualité d'établissement de paiement, ni en qualité de mandataire chargé d'encaisser ou de reverser des fonds pour le compte du Club. Les sommes versées par les utilisateurs sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné conformément aux conditions qui lui sont applicables.
En conséquence, sauf faute directement imputable à DIVEMIND, celle-ci ne saurait être tenue responsable d'un incident, retard, refus, échec ou dysfonctionnement affectant les opérations de paiement réalisées par l'intermédiaire de ce prestataire.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. Principe
DIVEMIND est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un dommage direct, personnel, certain et prévisible au Club.
12.2. Limitation de responsabilité
DIVEMIND fournit exclusivement une solution logicielle destinée à faciliter la gestion de l'activité des Clubs.
En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable :
- Des Prestations proposées ou exécutées par le Club ;
- Des relations entre le Club et les utilisateurs de la Plateforme ;
- Des informations, documents ou données communiqués par les utilisateurs ;
- Des décisions prises par le Club dans le cadre de son activité ;
- D'un dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou des services exploités par des tiers ;
- D'un cas de force majeure.
Le Club demeure seul responsable de l'organisation de son activité, de l'exécution de ses Prestations, de la sécurité des activités proposées et du respect de la réglementation qui lui est applicable.
Les fonctionnalités d'assistance, d'automatisation ou d'aide à la décision proposées par la Plateforme constituent exclusivement des outils d'aide et ne se substituent pas au jugement professionnel du Club.
12.3. Exclusion des dommages indirects
DIVEMIND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Club, tels que les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'exploitation, atteintes à l'image, pertes d'opportunité ou tout autre préjudice économique comparable.
12.4. Plafonnement de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale de DIVEMIND, tous préjudices et causes confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Club au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité.
Cette limitation ne s'applique pas (i) aux dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de DIVEMIND, (ii) aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, (iii) aux dommages corporels, (iv) aux cas dans lesquels une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Principes généraux
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
13.2. Répartition des rôles
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, DIVEMIND intervient :
- En qualité de responsable de traitement pour les traitements réalisés pour ses propres besoins ;
- En qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données pour le compte du Club dans le cadre de l'utilisation des Services.
Dans ce dernier cas, le Club demeure seul responsable des traitements réalisés dans le cadre de son activité et garantit disposer de l'ensemble des bases légales, autorisations et informations requises par la réglementation applicable.
13.3. Sécurité et assistance
DIVEMIND met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données traitées dans le cadre des Services.
Lorsqu'elle intervient en qualité de sous-traitant, DIVEMIND apporte au Club l'assistance prévue par la réglementation applicable dans les conditions définies par l'accord de sous-traitance conclu entre les Parties.
13.4. Documentation applicable
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données à caractère personnel sont précisées dans :
- La Politique de Confidentialité de DIVEMIND ;
- L'accord de sous-traitance conclu conformément à l'article 28 du RGPD ;
- Ainsi que toute documentation complémentaire relative à la protection des données mise à disposition par DIVEMIND.
14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les efforts raisonnables afin d'en limiter les conséquences. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGV de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
15. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre DIVEMIND et le Club, sont régies par le droit français.
Elles sont interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois susceptible de conduire à l'application d'une législation étrangère.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension, la résiliation ou la cessation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite exposant la nature du différend et les mesures sollicitées.
Les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification, sauf urgence particulière ou nécessité de préserver leurs droits.
Cette tentative de règlement amiable ne prive aucune Partie de la faculté de solliciter toute mesure conservatoire, provisoire ou d'urgence auprès de la juridiction compétente.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la suspension, la résiliation ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai.
Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure en référé ou de procédure conservatoire.
Les Parties reconnaissent expressément que les Services sont souscrits dans le cadre de l'activité professionnelle du Club et que la présente clause attributive de compétence constitue une condition essentielle et déterminante de leur relation contractuelle.